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Le guide de la fiscalité
patrimoniale 2017

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Édito

Si les politiques fiscales sont d’abord guidées par les besoins de revenus d’un État, elles sont aussi très impactées par les modalités du calcul de l’impôt et de son recouvrement.

À cet égard, l’histoire fiscale moderne est marquée en France par trois grandes étapes.

Tout d’abord, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est introduit en France durant la première guerre mondiale. Il est calculé sur la base d’une déclaration de revenus par foyer et collecté par l’Administration du Trésor directement auprès des contribuables. Déclaré et calculé l’année suivant la perception des revenus, il est ainsi payé avec un décalage d’un an.

La TVA, quant à elle, instaurée en 1954, est une innovation fiscale française, largement reprise ensuite dans de nombreux pays. Supportée par le consommateur final, cette taxe est reversée tous les mois par les entreprises et les organisations intervenant sur toute la chaîne de production des biens et des services.

Enfin, l’année 1982 voit la naissance de l’impôt sur les grandes fortunes (devenu impôt de solidarité sur la fortune - ISF). Il est établi, comme l’IRPP, sur une base déclarative, mais aussi calculé par le contribuable qui doit joindre son règlement à sa déclaration.

Si ces grands principes n’ont pas connu de changements législatifs majeurs au cours des trente dernières années, l’informatisation croissante des opérations a modifié en profondeur les pratiques déclaratives. Ainsi, une bonne part des revenus salariaux et financiers est désormais déclarée par les organismes qui les versent à leur bénéficiaire : ce dernier conserve toutefois la possibilité de modifier les sommes ainsi mentionnées sur les déclarations « pré-remplies ».

La réforme du prélèvement à la source, si elle est maintenue par le futur Président de la République, constituerait donc une évolution importante dans le mode de recouvrement de l’Impôt et, en tout état de cause, ne serait pas qu’une simple « mesure technique ». L’ensemble des impacts de cette mesure reste encore à préciser.

L’UFF suivra bien entendu très attentivement l’évolution de ce dossier qui emporterait sur la trésorerie de chaque contribuable des conséquences significatives — positives ou négatives — selon la situation individuelle de chacun.

Paul YOUNES
Directeur Général

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la Loi de Finances pour 2017. Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

Les grands principes

Les revenus « réguliers » d’une année sur l’autre (salaires, pensions, rentes, revenus des activités non salariées, revenus fonciers, etc.) feront l’objet d’un prélèvement à la source « PAS » (par exemple : salaires – PAS effectué par l’employeur) et/ou d’un « acompte » prélevé mensuellement auprès du contribuable par l’Administration fiscale (par exemple : les revenus fonciers).

Le prélèvement sera effectué sur les salaires par l’employeur selon un taux calculé par l’Administration fiscale.
Ce taux sera réactualisé régulièrement (au moins une fois par an) en fonction de l’évolution de la situation fiscale du contribuable.
Le contribuable pourra également demander la révision du taux à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation (mariage, naissance d’enfant, etc.).
Les autres revenus, « fluctuants », sont traités comme aujourd’hui. Cela concerne par exemple :
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les plus-values de cessions (mobilières ou immobilières).

2018 sera une année particulière

Les salaires seront diminués du PAS.
Les titulaires de revenus fonciers seront prélevés mensuellement ou trimestriellement par l’Administration fiscale (acompte) ;
Les titulaires de revenus de professions non salariées seront prélevés par l’Administration fiscale (acompte).
Le taux de PAS ou de l’acompte sera déterminé par l’Administration fiscale sur la base des revenus de 2016 ;
ce taux figurera sur l’avis d’imposition adressé à l’été 2017.
Pour éviter aux contribuables un problème de trésorerie en 2018, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), calculé par l’Administration fiscale sur la base des revenus « réguliers » de 2017, viendra s’imputer sur l’impôt dû fin 2018 au titre des revenus de 2017.

Le PAS est un « acompte » sur l’impôt qui sera finalement dû au titre de l’année. Le PAS sera mis en oeuvre à compter des revenus de 2018.

Sommaire

Guide de la fiscalité patrimoniale 2017
Fiscalité des revenus 5
L’impôt sur le revenu 7
Quelques réductions d’impôts 12
Fiscalité de l'épargne financière 16
Les actions 18
Les plus-values de cessions 19
Le PEA 21
Les placements à revenus fixes 22
L’assurance-vie et les contrats de capitalisation 23
Fiscalité de l'immobilier 26
L’immobilier à usage personnel 28
L’immobilier locatif 29
L’aide à l’investissement locatif 34
Les plus-values immobilières 37
Fiscalité du patrimoine 40
L’impôt de solidarité sur la fortune 42
Les mutations à titre gratuit 47
Ce guide concerne l’imposition des revenus 2016. Sa mise en ligne en avril 2017 n’engage pas la responsabilité de l’UFF sur les modifications qui surviendraient ultérieurement.

Fiscalité des revenus

L’impôt sur le revenu

Cet impôt s’applique à l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, à l’exception de certains revenus sociaux (par exemple : les allocations familiales). Il est calculé par l’Administration fiscale sur la base du revenu brut global imposable qui est la somme de tous les revenus, bénéfices et gains perçus par tous les membres du foyer fiscal sur une année civile, sur lesquels s’appliquent certains abattements.

La déclaration

La déclaration d’impôt sur le revenu est pré-alimentée pour tous les contribuables. Elle doit être déposée en principe avant une date limite imposée par l’Administration fiscale. Une prolongation de délai est accordée si elle est faite par Internet.

Déclaration en ligne à partir du mercredi 12 avril 2017 et jusqu’aux dates limites suivantes, fixées par numéros de département :
Départements n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017**
Départements n° 20* à 49 Mardi 30 mai 2017**
Départements n° 50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017**
Non résidents Mardi 23 mai 2017**

* Y compris les deux départements corses — ** À minuit

Cette déclaration est adressée en version papier aux contribuables, en principe à partir de mi-avril, mais elle est également accessible sur le site de la Direction générale des finances publiques (www.impots.gouv.fr). Il est possible, sauf cas particulier, de visualiser à l’écran les éléments pré-renseignés, de les corriger et de les compléter. Même si la déclaration est déjà enrichie, c’est le contribuable qui demeure responsable des chiffres.
L’Administration fiscale a rendu la déclaration en ligne obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 € pour la déclaration des revenus de 2016.

Le foyer fiscal

• Les personnes célibataires, divorcées ou veuves doivent chacune remplir leur déclaration.

• Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Ils peuvent faire l’objet d’une imposition distincte dans trois cas : s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, s’ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à avoir des domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts.

• Les personnes signataires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune.

• Un enfant âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition est automatiquement compté à la charge de ses parents, qu’il soit légitime, adoptif, naturel ou recueilli*.
* Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, ses parents peuvent lui faire souscrire une déclaration de revenus en son nom propre

• Les enfants majeurs célibataires peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils sont :
- âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivent leurs études ;
- quel que soit leur âge s’ils sont infirmes.

Changement de situation familiale

• Divorce ou dissolution du PACS : deux déclarations distinctes pour toute l’année, à savoir une pour chacun des époux ou des partenaires.
• Mariage et PACS : en principe, une déclaration pour les revenus dont le couple a disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte ou, sur option, deux déclarations distinctes, à savoir une pour chacun des futurs époux (ou partenaires) pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.
• Décès de l’un des époux ou de l’un des partenaires de PACS : deux déclarations à établir, à savoir une pour le couple pour les revenus du 1er janvier à la date du décès, et une pour le survivant pour les revenus postérieurs au décès.

Situation particulière

Si un enfant vit en alternance au domicile de ses parents divorcés et que le juge n’a pas fixé de résidence habituelle, chacun peut le compter à charge sur sa déclaration.
Chaque parent bénéficie alors d’une majoration de quotient familial, égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.

Le revenu imposable

L’impôt porte sur l’ensemble des revenus perçus par les différents membres du foyer fiscal durant l’année civile d’imposition, déduction faite des charges et abattements prévus par la loi.
Le revenu global est donc la somme des revenus nets catégoriels suivants (chaque catégorie est régie par des règles différentes) : les traitements, salaires et pensions, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers et les gains en capital (dont les plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux).

Les revenus salariaux

La base d’imposition reprend tous les éléments constituant la rémunération (salaires, commissions, avantages en nature, quote-part payée par l’employeur au titre des contrats collectifs de prévoyance, etc.), diminués d’un abattement forfaitaire de 10 % (sauf option pour le régime des frais réels). Pour les retraités, la majoration pour charge de famille est devenue imposable au même titre que la retraite depuis les revenus 2013.

Frais réels ou déduction forfaitaire ?

Si le salarié estime que le montant de ses dépenses effectives est supérieur à l’abattement de 10 %, il renonce à cet abattement en précisant, dans le cadre « A utres renseignements » de la déclaration de revenus ou sur une note annexe, la nature et le détail des frais exposés. Les justificatifs ne sont pas joints, mais conservés et produits sur demande de l’Administration fiscale.
L’abattement de 10 % représentatif des frais professionnels est au minimum de 426  € par membre du foyer fiscal (937  € pour les chômeurs de longue durée) et au maximum de 12 170  € par salarié du foyer fiscal. Les retraites bénéficient également de l’abattement de 10 %, mais celui-ci est au minimum de 379  € par pensionné et au maximum de 3 715  € par foyer fiscal.

Les déductions

Deux grandes familles de charges déductibles

• Les charges liées à un service ou un report de l’année N—1
Il s’agit notamment :
- Des pensions alimentaires versées en espèces ou en nature. Les pensions versées aux enfants majeurs célibataires sont déductibles dans la limite de 5 738  €. Si l’enfant vit sous le toit de ses parents, la pension forfaitairement déductible sera de 3 410  € (sans avoir à fournir de justificatif).
- Des frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans, dans le besoin, mais envers laquelle le contribuable n’a aucune obligation alimentaire. La déduction est alors possible à hauteur de 3 410  €. - D’une quote-part de CSG (5,1 %) assise sur certains revenus du patrimoine soumis à l’impôt au barème progressif.

• Certaines charges liées à la préparation de la retraite
- Le PERP et le versement volontaire dans un ART 83 : les versements effectués sur un PERP ou les versements volontaires effectuées dans un Art 83 sont déductibles du revenu global, servant pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et ce pour chaque membre du foyer fiscal. À noter toutefois qu’il existe un plafond de déduction. Pour les sommes versées en 2016, déductibles sur la déclaration de revenus à souscrire en 2017, ce dernier était égal au plus élevé des deux montants suivants :
> 10 % des revenus professionnels de l’année 2016, dans la limite de 10 % de huit fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale en 2015, soit 31 382  € ;
> 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 922  €.

- Le contrat d’épargne retraite Madelin : les versements effectués sur ce contrat sont déductibles du revenu global servant pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et ce pour chaque membre du foyer fiscal. À noter toutefois qu’il existe un plafond de déduction. Pour les sommes versées en 2016, déductibles sur la déclaration de revenus à effectuer en 2017, ce dernier était égal au plus élevé des deux montants suivants :
> 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 922  € quel que soit le revenu professionnel ;
> 10 % du revenu professionnel limité à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 313 824  € pour 2017, majoré de 15 % du revenu compris entre une et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le calcul de l'impôt

L’impôt sur le revenu est calculé en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal, apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition ou au 31 décembre.

Situation de famille Parts
Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) sans personne à charge 1
Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) sans personne à charge, mais ayant au moins un enfant majeur (ou imposé distinctement) ou ayant perdu un enfant élevé jusqu’à l’âge de 16 ans 1,5
Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) sans personne à charge, titulaire de la carte d’invalidité ou ayant plus de 75 ans et ayant la carte d’ancien combattant 1,5
Célibataire, divorcé(e) ne vivant pas seul(e) avec un enfant mineur à charge exclusive 1,5
Célibataire, divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant mineur à charge exclusive 2
Couple marié ou pacsé sans personne à charge 2
Couple marié ou pacsé avec un enfant à charge exclusive 2,5
Couple marié ou pacsé avec deux enfants à charge exclusive 3
Couple marié ou pacsé avec trois enfants à charge exclusive (ensuite on ajoute une part par enfant) 4

Le barême

Valeur du quotient R/N Montant de l’impôt brut Taux (%)
N’excédant pas 9 710 € 0 0
De 9 711 € à 26 818 € (R x 0,14) — (1 359,40 x N) 14
De 28 819 € à 71 898 € (R x 0,30) — (5 650,28 x N) 30
De 71 899 € à 152 260 € (R x 0,41) — (13 559,06 x N) 41
Supérieure à 152 261 € (R x 0,45) — (19 649,46 x N) 45

R : revenu net imposable — N : nombre de parts du foyer fiscal

Le plafonnement du quotient familial

L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est en général plafonné à :
• 1 512  € pour chaque demi-part additionnelle à la situation de base (une part pour un célibataire, deux pour un couple) ;
• 756  € pour chaque quart de part additionnel à la situation de base (dans le cas de la résidence alternée).

Des plafonnements spécifiques

• Pour les contribuables célibataires, divorcés vivant seuls qui supportent la charge exclusive d’au moins un enfant, l’avantage en impôt procuré par la première part additionnelle est plafonné à 3 558  €. Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants en garde alternée, le plafond pour l’avantage en impôt lié à la première demi-part est de 1 779  €.
Pour les invalides ou les anciens combattants de plus de 75 ans, l’avantage demeure plafonné à 3 012  € par demi-part et à 1 506  € par quart de part.
• Pour les veufs vivant seuls qui supportent la charge exclusive d’au moins un enfant, l’avantage en impôt procuré par la première part additionnelle demeure plafonné à 4 696  €.
• Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés sans personne à charge et ayant élevé seul pendant cinq ans un enfant, l’avantage en impôt procuré par la demi-part demeure plafonné à 901  €.

Mesure exceptionnelle 2017 pour un allègement de l’impôt brut sous conditions de ressources

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 20 500  € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 000  € (couples soumis à imposition commune), le montant de votre impôt brut est diminué de 20 %.

Décote en cas de faibles ressources

Vous bénéficiez d’une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553  € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 2 560  € (pour les couples soumis à imposition commune). La décote est égale à la différence entre, selon le cas, 1 165  € ou 1 920  € et les trois quarts du montant de votre impôt.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette contribution, qui s’applique depuis les revenus 2011, prend la forme d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence*, égal :
• à 3 % de la fraction de ce revenu comprise entre :
- 250 000  € et 500 000  € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- 500 000  € et 1 000 000  € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
• et à 4 % pour la fraction du revenu fiscal de référence dépassant :
- 500 000  € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- 1 000 000  € pour les contribuables soumis à imposition commune.
* Le revenu fiscal de référence est constitué du total du montant des revenus imposables (revenus nets du travail et revenus bruts du capital), de certains revenus et de profits exonérés d’impôt sur le revenu, moins les charges déductibles du revenu global. Cette contribution est recouvrée de la même manière que l’impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions. Elle est mentionnée sur le même rôle et individualisée sur l’avis d’imposition au niveau du net à payer. Un mécanisme de lissage a été mis en place pour les contribuables percevant des revenus exceptionnels. À noter : une réduction d’impôt ne viendra jamais s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.

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